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LOGO ATEIS FRANCE le son haute sécuritéConditions Générales de ventes, ATEÏS France - 02-2016

Article 1 : CLAUSE GENERALE

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part d’un représentant qualifié de la société ATEÏS France. Seules les commandes passées par écrit chiffrées ou faisant référence à un numéro de devis provenant de notre société seront prises en compte.

Article 2 : TARIFICATION

Les prix s’entendent H.T. Ils comprennent uniquement le coût de leur emballage individuel. Pour toute configuration différente, le coût de l’emballage spécifique et sur mesure sera facturé en supplément.

Article 3 : TRANSPORT

Sauf stipulation contraire expressément écrite et acceptée par ATEÏS France :
- Les prix sont compris au départ du stock d’ATEÏS France à CLAIX.
- Les frais de transports sont à la charge du client et la marchandise voyage aux risques et périls du destinataire.
- Pour le négoce (vente de matériel standard en carton) l’expédition par voie normale sera franco de port à partir d’un montant de 1.500 Euros H.T.
- Pour les commandes passées sur la boutique en ligne : www.ateis-france.com, l’expédition par voie normale sera franco de port à partir d’un montant de 500 euros HT.
- Tout mode d’expédition autre sera facturé en supplément
- Les expéditions ou transports express seront facturés en supplément.

Article 4 : MINIMUM DE FACTURATION

Pour toute commande d’un montant inférieur à 500 Euros, un “forfait administratif” de 25 Euros sera facturé en supplément.

Article 5 : T.V.A

Le taux de TVA en vigueur pour les matériels commercialisés sera applicable ; Actuellement ce taux de TVA est de 20%.

Article 6 : PAIEMENTS

Sauf stipulation contraire expressément écrite et acceptée par ATEÏS France ; le mode de règlement est : paiement à 30 jours date de facture.
Pour tout nouveau client la première commande se paie par chèque ou virement à la commande. Aucune marchandise ne sera expédiée avant réception du règlement.
D’autres modalités de règlement peuvent être envisagées après accord de notre Direction Commerciale.

A défaut du respect d’une des échéances fixées, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles quels que soient les accords passés.
Conformément aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code du Commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, l’obligation de payer une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement.

Les pénalités de retard seront calculées selon le taux de 1.5% par mois commencé conformément aux termes de la loi N° 92-1442 du 31 Décembre 1992. De convention expresse les marchandises fournies resteront la propriété de ATEÏS France jusqu’au dernier jour de leur complet paiement (principal et accessoires) ceci conformément aux termes de la loi N° 80-335 du 12 mai 1980.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens, l’acheteur en gardant depuis la livraison la responsabilité pleine et entière. Tout retard ou incident de paiement entraînera l’annulation de tous les accords passés.

Article 7 : DELAIS DE LIVRAISON

Tout délai de livraison est confirmé par notre Administration des Ventes au moment de la réception de la commande et vérification de l’état de compte du client.
Les délais indiqués sont soit départ usine soit mise à disposition chez ATEÏS France. Nous ne pouvons pas garantir les délais de livraison, ceux-ci étant en fonction du mode de transports choisi par le client.
ATEÏS France est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais en cas de force majeure ou tout événement exceptionnel survenant dans la société ATEÏS France.

Article 8 : PENALITES

L’application de pénalités ne pourra se faire au détriment d’ATEÏS France que si celle-ci l’a expressément acceptée auparavant et si les retards proviennent directement de son fait et si ces retards ont réellement causé un préjudice.

Article 9 : RESPONSABILITE DU TRANSPORT

Toutes les marchandises expédiées voyagent aux risques et périls du destinataire. Celui-ci doit prendre toutes les précautions d’usage au moment de la réception des colis par le transporteur (ouverture des colis et vérification, comptage des articles, indication systématique de la clause sous réserve de déballage et d’essais). En cas d’anomalies constatées, il faut impérativement faire une lettre avec accusé de réception au transporteur avec l’anomalie constatée et les dégâts qui y sont liés. L’acheteur prend à sa charge l’assurance de la marchandise durant toute la phase de transports.

Article 10 : GARANTIE DES MATERIELS FABRIQUES PAR ATEÏS France

Tous les matériels fabriqués par ATEÏS France sont garantis sur justificatif d’achat avec la date clairement mentionnée. Sauf stipulation contraire la Garantie du matériel se fait par retour atelier à CLAIX.
La garantie s’applique pour tout vice de construction constaté. Elle comprend la détection de la panne, le changement des pièces défectueuses ainsi que la main d’œuvre. Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée initiale de la Garantie. De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d’un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels.

Les frais de port aller sont à la charge du client et les frais de port retour à la charge de ATEÏS France à la condition expresse que le matériel n’ait pas fait l’objet de tentative de réparation ou de détérioration par une personne étrangère à ATEÏS France.

La garantie ne fonctionne pas pour des pannes dues à l’usure normale du matériel, à des négligences de la part du client, au non respect des conditions normales d’utilisation et des instructions d’installation, aux détériorations causées par des personnes étrangères.

Sauf stipulation contraire la garantie de base de tous les matériels fabriqués par ATEÏS France est de 1 an. Elle prend effet à partir de la date de livraison portée sur le bon de livraison de ATEÏS France.
Pour tous les matériels spécifiquement fabriqués ou assemblés par ATEÏS France conformément à un cahier des charges précis, une mise à disposition sera effectuée pour le client afin qu’il puisse vérifier le bon fonctionnement de l’ensemble avant expédition.

ATEÏS France dégage toute responsabilité si le client ne pratique pas cette recette usine. Dans ce cas toute anomalie ou disfonctionnement constaté à la réception chez le client ne pourra être imputable à ATEÏS France.

ATEÏS France se dégage de toute responsabilité liée à la performance des systèmes installés et mis en route par l’acheteur. Tous les produits fabriqués par ATEÏS France sont codifiés et chaque code à ses spécificités propres. Le client devra s’assurer de la bonne adéquation entre ses besoins et les performances des produits commandés.

Article 11 : FACTURATION

Sauf stipulations contraires sur le bon de commande du client, la facturation a lieu à chaque expédition de matériel et sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison.

Article 12 : PRIX ET CARACTERISTIQUES DES MATERIELS

L’acheteur ne pourra se prévaloir de normes, spécifications, prescriptions, réglementations et usages non expressément acceptés par la société ATEÏS France.
Les prix et caractéristiques des matériels portés sur les catalogues, sites internet, prospectus, fiches techniques ne le sont qu’à titre indicatif et n’engagent ATEÏS France qu’après confirmation de ceux-ci par le service commercial de ATEÏS France.

ATEÏS France se réserve le droit d’apporter toute modification sur la forme, le contenu, la couleur, la dimension, ou la matière de ses matériels sans que ceci ne soit une clause de rupture de commande.
ATEÏS France se réserve le droit de supprimer certains matériels dans ses gammes sans aucun préavis.


Article 13 : FACTURATION SERVICE APRES VENTE

Pour les matériels “hors garantie” :
- Un devis sera effectué et la réparation ne pourra commencer qu’après acceptation écrite de celui-ci.
- Les frais de port restant à la charge du client.
- Les factures sont payables comptant.

Article 14 : CONTESTATIONS ET LITIGES

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résilié de plein droit sans mise en demeure au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
ATEÏS France et son client devront tout mettre en œuvre pour régler tout litige, de quelle que sorte qu’il soit, à l’amiable.
Cependant, si malgré tout, une solution acceptable par les 2 parties ne peut être trouvée, seul le tribunal de GRENOBLE sera compétent.

Article 15 : CONDITIONS PARTICULIERES

Toutes conditions spécifiées sur un devis établi par ATEÏS France, se substituent aux conditions générales ci-dessus.

Article 16 : PRODUITS EN FIN DE VIE

Conformément à la Directive Européenne 2002/96/CE et au Décret d’application 2005-829 du 20 Juillet 2005, ATEÏS France s’engage, en tant que vendeur, à reprendre et à retraiter ou valoriser les produits en fin de vie, selon les obligations des textes en vigueur pour la catégorie des produits professionnels, et ce aux conditions suivantes :
- Les produits doivent avoir été initialement vendus par ATEÏS France.
- Les produits doivent avoir été mis sur le marché après le 13 Août 2005. Cette information doit pouvoir être vérifiée selon le code étiqueté sur l’appareil.
- Les produits en fin de vie doivent être mis à disposition, sous la responsabilité et aux frais du détenteur ou de l’utilisateur final, sur notre site usine (Claix). Il doit préalablement informer ATEÏS France de sa démarche de remise des produits concernés et se conformer aux modalités pratiques de livraison qui lui seront communiquées.

Pour les produits ne satisfaisant pas, ou pas complètement à ces conditions, un coût forfaitaire de participation aux frais de traitement sera facturé, selon un barême disponible sur demande. Pour les produits satisfaisants aux conditions indiquées, le coût de retraitement est pris en charge intégralement par ATEÏS France, qui assure la responsabilité du vendeur au sens de la Directive 2002/96/CE.

L’utilisateur peut également choisir, s’il le souhaite, de procéder lui même, et sous sa responsabilité vis à vis de la conformité aux exigences réglementaires, au retraitement des produits usagés en sa possession. Dans ce cas la responsabilité d’ATEÏS France est dégagée, sans que l’utilisateur puisse prétendre à un droit de dédommagement de la part d’ATEÏS France.

Dans le cas ou l’acheteur initial du produit n’est pas l’utilisateur final, le ou les acheteurs successifs s’engagent à transmettre ces informations à l’utilisateur final, qui devra en assurer la mise en oeuvre conformément aux conditions ci-dessus.

D’autres conditions particulières peuvent être négociées et mises en place pour des fournitures ou des marchés identifiés spécifiquement.

L’achat ou l’obtention à titre quelconque de produits ATEÏS France par l’acheteur ou le bénéficiaire implique de sa part l’acceptation intégrale de ces conditions.